Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Ormeline Mode, située au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à une commande sur le site ormeline.com. En accédant à ce portail, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-après. Ces dispositions sont conçues pour encadrer votre expérience d'achat et définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la législation française et européenne.

2. Création et Gestion de l'Espace Client

2.1 Inscription et Confidentialité

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte personnel. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Ormeline Mode ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

2.2 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès au site en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux, ou pour toute autre raison jugée nécessaire à la protection de notre plateforme et de notre communauté.

3. Modalités de Paiement et Transactions Financières

3.1 Exclusivité du Processeur de Paiement

Toute transaction financière effectuée sur le site ormeline.com est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. En conséquence, Ormeline Mode ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée relative à vos cartes de crédit ou autres instruments de paiement. Notre responsabilité est limitée à la transmission des informations nécessaires à PayPal pour le traitement de la commande.

3.2 Gestion des Litiges et Protection PayPal

En cas de désaccord concernant une transaction, vous reconnaissez que le processus de résolution des litiges est régi par les politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal. Nous vous encourageons à consulter directement les conditions de PayPal pour toute réclamation ou contestation. Ormeline Mode ne peut être tenu responsable des décisions prises par PayPal dans le cadre de ces procédures.

4. Droit de Rétractation et Conformité Légale

4.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément à la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à tous les produits achetés sur notre site, à l'exception des articles confectionnés sur mesure ou clairement identifiés comme non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4.2 Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Ormeline Mode est tenu de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation français, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, en cas de défaut de conformité. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

4.3 Procédure de Retour et Remboursement

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] ou via notre formulaire de contact dédié. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec toutes les étiquettes attachées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice de votre droit. Le remboursement intégral du prix d'achat et des frais de livraison standard sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles retournés, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5. Responsabilités et Limitation de Garantie

5.1 Exclusion de Garanties Implicites

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Ormeline Mode fournit ses produits et services sur une base 'en l'état' et 'selon disponibilité'. Nous ne garantissons pas que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. Toute garantie implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, est expressément exclue, sauf disposition contraire impérative de la loi française.

5.2 Limitation de Responsabilité

Ormeline Mode ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, y compris la perte de données, de revenus ou de clientèle, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni en cas de violation de nos obligations essentielles entraînant un préjudice corporel.

6. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

6.1 Droits d'Auteur et Marques

L'ensemble du contenu présent sur ormeline.com, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos et icônes, est la propriété exclusive d'Ormeline Mode ou de ses partenaires licenciés. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6.2 Utilisation Autorisée

Vous êtes autorisé à consulter le site et à télécharger des extraits pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation, notamment la création de liens profonds, le scraping ou l'exploitation de notre catalogue à des fins concurrentielles, est prohibée.

7. Résolution des Conflits et Droit Applicable

7.1 Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, conformément à la réglementation en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives de la Convention de Rome I.

7.2 Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, nous mettons à votre disposition la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez soumettre vos réclamations via cette plateforme. Nous nous engageons à participer de bonne foi à toute procédure de médiation proposée par un organisme agréé, sans que cela ne fasse obstacle à votre droit d'introduire une action en justice.

8. Dispositions Diverses et Intégralité de l'Accord

8.1 Modification des Conditions

Ormeline Mode se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Votre utilisation continue du site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

8.2 Nullité Partielle et Renonciation

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Ormeline Mode de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

9. Contact et Service Client

Pour toute question relative à ces conditions, à vos commandes ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Ormeline Mode, 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.